CGV
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dernière mise à jour : 02.08.2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et les prestations de services proposées par :
Nom commercial : Teamy-Dog / Atelier Mollycreapet
Entrepreneur individuel : Marchi Bataille Lydwine
SIREN / SIRET :94983237200021
Adresse professionnelle : 2 Allée es mésanges, 59310 Auchy-lez-Orchies
E-mail : mollycreapet@gmail.com
Téléphone : 0664226610
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes CGV s'appliquent notamment :
aux produits et créations vendus par Atelier Mollycreapet ;
aux prestations de garde d'animaux et visites à domicile proposées par Teamy-Dog ;
aux promenades éventuellement proposées par Teamy-Dog ;
aux formations proposées par Teamy-Dog.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou réservation et les accepter.
1. PRODUITS – ATELIER MOLLYCREAPET
1.1 Produits
Atelier Mollycreapet propose à la vente des articles et accessoires, notamment des créations artisanales destinées aux animaux.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies et représentations ont pour objectif de présenter au mieux les articles proposés. En raison notamment du caractère artisanal de certaines créations, de légères différences peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
1.2 Produits personnalisés et créations sur mesure
Certains produits sont réalisés selon les choix ou spécifications communiqués par le client.
Le client est responsable de l'exactitude des informations, mesures, dimensions, inscriptions, couleurs et autres éléments de personnalisation transmis.
Il lui appartient de les vérifier avant la validation définitive de sa commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé concernant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, les créations réalisées spécifiquement selon les mesures, dimensions, inscriptions, combinaisons ou autres demandes personnelles du client ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation pour simple changement d'avis.
Cette exclusion ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité du produit.
1.3 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
1.4 Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement selon le moyen de paiement utilisé.
1.5 Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude et de la complétude de l'adresse communiquée.
Les informations relatives aux modalités et délais de livraison sont communiquées au client lors de sa commande.
En cas de difficulté concernant une livraison, le client est invité à contacter Atelier Mollycreapet dans les meilleurs délais.
1.6 Droit de rétractation des produits
Pour les achats à distance bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Après avoir informé Atelier Mollycreapet de sa décision, le consommateur doit retourner le bien dans le délai légal.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
1.7 Remboursement
Lorsqu'un droit de rétractation est valablement exercé, Atelier Mollycreapet rembourse les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Atelier Mollycreapet est informé de la décision du consommateur.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ne générant pas de frais pour le consommateur.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
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2. PRESTATIONS DE GARDE D'ANIMAUX – TEAMY-DOG
2.1 Objet
Teamy-Dog propose notamment des prestations de visites et gardes d'animaux au domicile du client ainsi que, lorsqu'elles sont proposées, des prestations de promenade.
Le contenu, la durée, le nombre de passages, les dates et le tarif sont déterminés avant la réservation.
2.2 Informations concernant les animaux
Le propriétaire s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne prise en charge de son animal, notamment concernant son identité, ses habitudes, son alimentation, son comportement, son état de santé, ses traitements éventuels, ses allergies et les précautions particulières à respecter.
Le propriétaire doit également fournir les coordonnées de son vétérinaire habituel et, lorsque cela est demandé, celles d'une personne à contacter en cas d'urgence.
Tout comportement agressif ou dangereux envers les humains ou les autres animaux doit impérativement être signalé avant la prestation.
Teamy-Dog se réserve la possibilité de refuser une prestation lorsque les conditions ne permettent pas raisonnablement d'assurer la sécurité de l'animal, de la prestataire ou des tiers.
2.3 Santé et urgence vétérinaire
Le propriétaire doit informer Teamy-Dog de toute pathologie connue, traitement ou précaution particulière.
En cas d'urgence et lorsqu'il est impossible de joindre rapidement le propriétaire ou la personne désignée par celui-ci, Teamy-Dog est autorisée à contacter un vétérinaire et à prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la protection de l'animal.
Les frais vétérinaires, médicaments et soins restent à la charge du propriétaire, sauf lorsqu'ils résultent directement d'une faute imputable à Teamy-Dog.
2.4 Accès au domicile
Le client fournit les moyens nécessaires à l'accès à son domicile pendant toute la durée de la prestation.
Les clés, badges, codes ou autres moyens d'accès confiés à Teamy-Dog sont exclusivement utilisés pour l'exécution de la prestation.
Le client doit signaler tout élément présent au domicile susceptible de présenter un danger pour la prestataire ou les animaux.
2.5 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant la réservation.
Les éventuels frais supplémentaires sont annoncés au client avant validation de la réservation.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
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3. RÉSERVATION, ACOMPTE ET ANNULATION DES GARDES
3.1 Réservation
Toute réservation est soumise aux disponibilités de Teamy-Dog.
Les dates, prestations et tarifs sont communiqués au client avant validation.
3.2 Acompte
La réservation d'une prestation de garde est confirmée par le versement d'un acompte minimum de 30 % du montant total de la prestation.
Le client peut volontairement verser une somme supérieure à 30 %.
Les parties conviennent expressément que la somme versée constitue un acompte et non des arrhes.
Le versement de cet acompte engage les parties à exécuter le contrat, sous réserve notamment de l'exercice d'un éventuel droit légal de rétractation.
3.3 Annulation par le client
Le client peut annuler sa réservation jusqu'à 7 jours calendaires avant la date de début de la prestation. Dans ce cas, les sommes versées lui sont restituées, sous réserve des prestations éventuellement déjà exécutées et des dispositions légales applicables.
En cas d'annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation, 30 % du montant total de la prestation restent dus à Teamy-Dog à titre d'indemnité contractuelle d'annulation.
Lorsque le client a versé plus de 30 %, la partie excédant ces 30 % lui est remboursée.
Ces conditions ne font pas obstacle à l'exercice du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
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4. FORMATIONS – TEAMY-DOG
4.1 Objet
Teamy-Dog propose différentes formations destinées notamment aux propriétaires ou futurs propriétaires d'animaux.
Le programme, la durée, le lieu, la date et le tarif de chaque formation sont précisés lors de l'inscription.
4.2 Inscription et paiement
L'inscription à une formation peut notamment s'effectuer par l'achat d'un billet sur le site internet.
Le prix total est indiqué au participant avant la validation de sa commande.
La réservation devient définitive après validation de la commande et du paiement.
Aucun acompte n'est demandé pour les formations : le prix du billet est réglé lors de l'inscription.
4.3 Annulation par le participant
Les dispositions relatives au droit légal de rétractation restent applicables lorsque celui-ci existe.
En dehors de l'exercice de ce droit, une annulation effectuée au moins 7 jours calendaires avant la formation donne lieu au remboursement du prix payé.
En cas d'annulation moins de 7 jours calendaires avant la formation, le prix de la formation reste dû et le billet n'est pas remboursé, sous réserve des dispositions légales impératives.
4.4 Absence et retard
En cas d'absence sans annulation préalable, le billet n'est pas remboursé, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le participant doit respecter les horaires communiqués.
Lorsqu'un retard important ne permet plus de suivre la formation dans des conditions compatibles avec son programme ou avec ses éventuelles exigences réglementaires, Teamy-Dog peut refuser la participation à tout ou partie de la session.
4.5 Annulation ou report par Teamy-Dog
Teamy-Dog peut exceptionnellement reporter ou annuler une formation, notamment en cas de maladie, force majeure, impossibilité matérielle ou lorsque les conditions nécessaires à son organisation ne sont pas réunies.
En cas d'annulation par Teamy-Dog, le prix payé pour la formation est intégralement remboursé.
En cas de report, une nouvelle date est proposée. Si le participant ne peut ou ne souhaite pas participer à cette nouvelle date, les sommes versées pour la formation concernée lui sont remboursées.
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5. DROIT DE RÉTRACTATION DES PRESTATIONS DE SERVICES
Lorsqu'une prestation de garde ou une formation est conclue à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Il n'a pas à justifier sa décision.
Il peut exercer son droit au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
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6. PRESTATION COMMENÇANT AVANT LA FIN DES 14 JOURS
Lorsque le client demande qu'une prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, Teamy-Dog recueille sa demande expresse.
La mention suivante peut notamment être proposée au client :
« Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation. »
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions prévues par la loi permettant la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.
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7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées à Teamy-Dog ou Atelier Mollycreapet.
Il doit signaler toute information susceptible d'être déterminante pour la sécurité ou la bonne réalisation d'une commande ou d'une prestation.
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8. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
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9. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée à :
Teamy-Dog / Atelier Mollycreapet
E-mail : mollycreapet@gmail.com
Téléphone : 0664226610
Adresse : 2 allée des mésanges, 59310 Auchy-lez-Orchies
Le client est invité à préciser son identité, son numéro de commande ou de réservation ainsi que l'objet de sa demande.
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10. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé une réclamation écrite à Teamy-Dog / Atelier Mollycreapet et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.
Médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
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11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, réservations, prestations, paiements et relations avec les clients.
Les informations détaillées concernant leur traitement et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
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12. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables.
